La récente réforme du régime général de l’assurance retraite rentrera en application le 1er septembre 2023.

Un Avenir après le Travail – Ile de France vous informe des deux premiers principaux changements qui vont concerner les personnes en situation de handicap.

1/ Modification de l’âge légal de départ à la retraite.

À compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite. De façon générale, l’âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive.

Très important : Les personnes bénéficiant d’une reconnaissance d’incapacité supérieure ou égale à 50 % conserveront l’âge légal de départ en retraite à 62 ans.

En effet, la réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %. À compter du 1er septembre 2023, ils pourront bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Attention, le terme « à taux plein » est piégeant et ne veut pas dire « avec une retraite pleine ». Le texte de loi précise  que la personne pourra partir avec le taux de pension retraite maximum de 50 %, et donc sans décote. Mais il rentrera en compte le nombre de trimestres validés. Par exemple, pour celui qui a validé 150 trimestres alors qu’il lui en fallait 168 ; le calcul suivant est appliqué : 150 / 168 ; autrement dit, la pension de retraite sera réduite de  10,7 %.

2/ Maintien du droit au départ anticipé à partir de 55 ans

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Voici les conditions de durée d’assurance à remplir :

 
Tableau – Conditions de durée d’assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap
Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre minimum de trimestres d’assurance exigé
Avant le 1er septembre 1961 59 ans 88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 59 ans 68 trimestres cotisés
1963 59 ans 68 trimestres cotisés
En 1964 58 ans 79 trimestres cotisés
59 ans 69 trimestres cotisés
En 1965 57 ans 89 trimestres cotisés
58 ans 79 trimestres cotisés
59 ans 69 trimestres cotisés
En 1966 56 ans 99 trimestres cotisés
57 ans 89 trimestres cotisés
58 ans 79 trimestres cotisés
59 ans 69 trimestres cotisés
Entre 1967 et 1969 55 ans 110 trimestres cotisés
56 ans 100 trimestres cotisés
57 ans 90 trimestres cotisés
58 ans 80 trimestres cotisés
59 ans 70 trimestres cotisés
Entre 1970 et 1972 55 ans 111 trimestres cotisés
56 ans 101 trimestres cotisés
57 ans 91 trimestres cotisés
58 ans 81 trimestres cotisés
59 ans 71 trimestres cotisés
À partir de 1973 55 ans 112 trimestres cotisés
56 ans 102 trimestres cotisés
57 ans 92 trimestres cotisés
58 ans 82 trimestres cotisés
59 ans 72 trimestres cotisés

Jusqu’à présent, la retraite anticipée pour handicap était possible à condition de justifier à la fois d’une durée d’assurance totale, c’est-à-dire un nombre minimum de trimestres validés (sans cotisation mais assimilés du fait d’une période de chômage ou d’indemnités maladie-maternité), et d’une durée d’assurance cotisée, c’est-à-dire en emploi. Désormais, seule la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est maintenue. Les trimestres cotisés ne seront retenus que s’ils correspondent également à une période de RQTH ou de reconnaissance d’incapacité supérieure ou égale à 50 %. Ces périodes ne doivent pas être discontinues.

Téléchargez ci-dessous le support d’information complet pour les animateurs-trices retraite mis à jour pour 2023.

CR Droits Retraite et Démarches administratives – Doc gen Juillet 2023

Nous vous communiquerons régulièrement des informations sur les prochains décrets d’application impactant la retraite des personnes en situation de handicap.

 

 

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